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Déposer une demande d'aide

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Les démarches à suivre pour déposer une demande de subvention

 

  • Compléter une fiche descriptive de votre projet pour mettre en évidence sa plus-value

     
      Fiche descriptive

  • Contacter l’équipe technique du Pays et lui transmettre la fiche projet
    • A La Ferté-en-Ouche :

      Animatrice Leader : Adeline JUMEL
      41 Grande rue
      La Ferté-Fresnel
      61550 La Ferté-en-Ouche
      Tél : 09 72 49 08 69
      Email : a.jumel@p2ao.fr

    • A Argentan :

      Animateur Leader : Edouard REUSSNER
      Maison des Entreprises et des Territoires
      12 route de Sées – BP 40038
      61202 Argentan
      Tél : 02 33 36 85 83
      Email : e.reussner@p2ao.fr

  • Compléter le formulaire de demande de subvention et les annexes

                     Formulaire demande subvention
              

          Aide remplissage formulaire

Ce qu’il faut savoir avant de déposer une demande de subvention

 

Quelques règles à respecter :

  • Solliciter une aide pour une opération située sur le territoire du Pays d’Argentan d’Auge et d’Ouche.
  • Ne pas avoir commencé l’opération avant de déposer un dossier de demande d’aide : ne pas avoir signé de devis ou de bon de commande, ni versé d’acompte.
  • Avoir au moins une contrepartie publique : avoir des subventions de l’Etat, la Région, le Département, la Communauté de Communes, la Commune... Il ne peut pas y avoir d’aide Leader sans contrepartie publique. L’autofinancement des structures publiques peut être mobilisé comme contrepartie publique.
  • Respecter les règles de la mise en concurrence : les maîtres d’ouvrage privés doivent fournir au moins 3 devis comparatifs pour chaque poste de dépense et les maîtres d’ouvrage publics doivent respecter les règles de la commande publique.

     Fiche coûts raisonnables

             Fiche règles commande publique
  • Répondre aux critères de sélection spécifiques au programme Leader du territoire : le projet sera examiné par le comité de programmation. Ce dernier sélectionnera le projet s’il juge qu’il respecte les critères de sélection de la grille de sélection.

     

     Grille de sélection

     

  • Ne pas solliciter 2 fonds européens sur une même dépense.
  • Faire la publicité de la participation de l’Europe : insérer la charte graphique de l’Europe sur tous les supports relatifs au projet.

    Fiche règles publicité

  • Respecter les engagements attestés dans la demande de subvention et la convention.

    Engagements du bénéficiaire

  • Contrôle du dossier/projet possible pendant 5 ans.

    Fiche contrôles

 

 




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