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Dispositif et aide en vigueur

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Opération Collective de Modernisation de l'Artisanat du Commerce et des Services - OCM

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Qu'est-ce que l'OCM ?

L’OCM vise à mettre en place une politique incitative d’aide à l’investissement sous forme de subventions directes aux entreprises. L’objectif est de développer le tissu économique local, d’accroître les performances des activités du territoire, et améliorer l’attractivité économique, en favorisant notamment la modernisation des équipements, et l’évolution technique des outils de production et de commercialisation.

 

Nature de l’aide

L’aide de l’OCM est une subvention accordée pour financer des investissements visant la modernisation de l’outil de travail de l’entreprise, le développement de l’outil de travail, la mise aux normes, ou la sécurisation.

 

Taux d’aide, plafond de l’aide, et plancher de travaux

Le taux d’intervention est le suivant :

- 20 % de subvention pour les travaux de modernisation,

- 30 % de subvention pour les travaux d’accessibilité des entreprises à tous les publics.

L’aide est calculée sur le coût HT des travaux.

 

Le plafond de l’aide est de 5 000 € par bénéficiaire durant toute l’opération.

Le plancher minimum de l’aide pour constituer un dossier est de 1 000 € de subvention.

 

Durée de l’opération

L’OCM démarrera le 1er novembre 2017.

A compter de cette date, le PETR est habilité à recevoir des dossiers et à en accuser réception auprès des bénéficiaires.

L’opération durera jusqu’au 31 décembre 2018, ou jusqu’à consommation totale de la dotation de l’OCM.

 

Périmètre d’intervention de l’opération

Le périmètre éligible à l’OCM est celui du PETR Pays d'Argentan d'Auge et d'Ouche, à savoir l’intégralité des 3 Communautés de Communes membres du PETR (soit 130 communes) :

- CdC Argentan Intercom,

- CdC des Vallées d’Auge et du Merlerault,

- CdC des Pays de l’Aigle.

 

Bénéficiaires éligibles

Les bénéficiaires éligibles doivent :

- avoir une activité inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou inscrite au Répertoire des Métiers (RM),

- présenter au moins 1 bilan et 1 compte de résultats annuels (en cas de reprise d’activité, il pourra être tenu compte du bilan et du compte de résultats du prédécesseur),

- justifier d’au moins 1 an d’existence de l’activité ou de la reprise d’un fonds existant (avec acte de reprise),

- avoir leur activité et leur siège social situé sur le territoire du PETR,

- être à jour de leurs obligations fiscales et sociales,

- avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 €,

- avoir une surface commerciale de vente inférieure à 400 m² pour le secteur alimentaire, ou inférieure à 1 000 m² pour le secteur non alimentaire.

 

Ne sont pas éligibles à l’OCM :

- les professions libérales,

- les pharmacies,

- les activités liées au tourisme (camping, restaurant gastronomique, hébergement, hôtellerie),

- les simples reprises de droit au bail ou de pas-de-porte.

 

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont celles permettant la modernisation ou le développement de l’activité existante, comme par exemple :

- rénovation de vitrine,

- aménagement de local de vente ou de locaux de production (locaux strictement professionnels),

- acquisition de nouvel équipement professionnel, de nouveau matériel de production,

- aménagement de véhicule professionnel,

- travaux d’accessibilité de locaux strictement professionnels,

- travaux permettant des économies d’énergies,

- travaux de sécurisation de locaux professionnels,

- dépenses liées au e-commerce.

 

Ne sont pas éligibles à l’OCM :

- les dépenses d’acquisitions foncières et immobilières,

- les dépenses courantes d’entretien, ou de simple renouvellement de matériel,

- les investissements financés par crédit-bail,

- les investissements immatériels (sauf exception liée au processus de production),

- l’achat de véhicule de transport,

- le matériel d’occasion,

- l’auto-construction (matériaux et main-d’œuvre).

 

Constitution du dossier de demande d’aide

Pour solliciter une subvention au titre de l’OCM, le bénéficiaire doit constituer et déposer un dossier constitué des éléments suivants :

- la trame de dossier complétée,

- le bilan et le compte de résultats de l’année précédente (ou déclaration de recettes pour un micro-entrepreneur),

- une présentation du projet (avec photos si nécessaire),

- les devis des travaux à réaliser ou des matériels à acquérir,

- un budget et un plan de financement du projet,

- un RIB, et un extrait de K-Bis (ou extrait D1),

- un accord bancaire, le cas échéant,

- une autorisation d’urbanisme, le cas échéant (déclaration ou autorisation).

D’autres pièces pourront être demandées, au cas par cas, en fonction des dossiers.

 

Pour le montage des dossiers, les porteurs de projets peuvent se faire accompagner par les Chambres Consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie Ouest Normandie, Chambre de Commerce et d’Industrie Portes de Normandie, Chambre des Métiers et de l’Artisanat Calvados – Orne), ainsi que par les agents de développement économique des 3 Communautés de Communes, ou par le Pays d'Argentan d'Auge et d'Ouche.

 Les dossiers complétés doivent être adressés au Pays d'Argentan d'Auge et d'Ouche - Maison des Services et des Territoires -12 route de Sées - BP 40038 - 61200 Argentan.

Un accusé de réception du dossier sera adressé au porteur de projet par le PETR. Cet accusé de réception ne vaut pas promesse de subvention, mais il constitue le début d’éligibilité pour l’acquittement des dépenses du dossier. Il permet au porteur de projet de démarrer ses investissements s’il le souhaite.

 

Téléchargez la brochure : Brochure OCM

Dossier de demande de subvention à compléter : Dossier OCM word

Dossier OCM pdf

Réglement intérieur à télécharger : Réglement OCM

 

 

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Sur le territoire du P2AO, les Communautés de Communes peuvent proposer aux porteurs de projets une offre en terrains viabilisés et en bâtiments pour y développer des activités artisanales ou industrielles.

Pour connaître les disponibilités, vous pouvez contacter directement les Communautés de Communes, et vous pouvez aussi consulter le site : www.entreprendredanslorne.com

Entreprendre

Différents types d’aides existent pour vous aider dans vos projets : prêt d’honneur pour la création ou la reprise d’activité, aide à l’immobilier d’entreprise, aide à l’investissement, aide à l’emploi, aide au conseil, aide à la modernisation en commerce / artisanat / services, …
Chaque dispositif possède ses propres règles d’éligibilité et d’attribution. Les organismes cités ci-dessous sont là pour vous renseigner, pour vous conseiller, et pour vous aider dans le montage des dossiers. N’hésitez pas à les contacter.

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Initiative Orne

 Qu’est-ce qu’un prêt d’honneur ?

C’est un prêt personnel : le prêt Initiative Orne est toujours accordé au porteur de projet à titre personnel, même si l’entreprise est constituée sous forme de société. Si le projet est porté par plusieurs associés, le prêt est réparti entre chacun d’eux, avec des conventions individuelles.


C’est un prêt à taux zéro et sans aucune garantie personnelle de la part de chef d’entreprise : la philosophie du prêt d’honneur est de finaliser le financement d’un projet, en intervenant en complément de l’apport personnel du créateur et en favorisant l’accès aux financements bancaires par un effet levier.

 

Les activités retenues

Création ou reprise de toutes activités : Artisanat, Industrie, Commerce, Santé, Agriculture...

Pour les implantations en milieu urbain, le CLE apprécie l'apport que constitue l'activité envisagée par rapport au tissu économique existant.


Montant et condition du prêt

 
Le prêt d’honneur est un prêt à taux zéro et sans garantie accordé à titre personnel.
Le montant accordé par le CLE est limité à 15 000 €.
Il peut, dans certains cas, être complété par un prêt départemental.
Le prêt d’honneur est rembourasable par mensualités constantes sur une durée maximum de 5 ans, avec un éventuel différé.


Mise en place du prêt et des remboursements

A l’issue du passage du dossier en Comité Local d’Engagement, le versement du prêt intervient après la signature d’une convention de prêt d’honneur et, le cas échéant, d’une convention de parrainage.
Le prêt est remboursé par mensualités constantes et par prélèvements automatiques.


Parrainage

Pendant la durée du prêt, le créateur peut être accompagné, à sa demande, par un parrain qui est à sa disposition pour suivre l’évolution de son activité et lui apporter si nécessaire ses conseils et son soutien.
Le porteur de projet signe une charte de parrainage au moment de la mise en place du prêt.
Il s’engage à fournir chaque année au CLE un tableau de bord et les données comptables de son entreprise.


Assurance Décès - Invalidité – Incapacité

Le prêt d’honneur n’est assorti d’aucune assurance obligatoire. Il est toutefois conseillé au porteur de projet de souscrire une assurance couvrant les risques de décès, d’invalidité ou d’incapacité temporaire. Pour assurer cette couverture, Initiative Orne a négocié un contrat « emprunteur » aux meilleures conditions avec une compagnie d’assurance.


Pour en bénéficier, contacter Initiative Orne :

INITIATIVE ORNE
Hotel du Département
25, Boulevard de Strasbourg
61000 ALENCON
Tél. : 02 61 72 01 00
contact@initiative-orne.com ou www.initiative-orne.com

 

Documents à télécharger :


Plaquette Initiative Orne :  dépliant IO

Dossier Initiative Orne :   IO Dossier dde subv 2013

Annexes dossier Initiative Orne :  Annexe Dossier IO 2013

 




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